Motion contre Visites Domiciliaires acceptée quasi à l’UNANIMITE par le Conseil Communal de Nassogne
Au dernier conseil communal de Nassogne le 15-Fev-2018, Ecolo a proposé à l’ensemble des conseillers d’adopter une motion contre le projet de loi autorisant les visites domiciliaires. Ce projet de loi a reçu de nombreux avis négatifs émis par entre autres le Conseil d’État, l’Ordre des avocats et les différentes associations citoyennes (CNCD-11.11.11, Ligue des droits de l’homme, Ciré, …).
Pour ne pas polariser le débat autour des migrants, ECOLO Nassogne a fait appel à un expert en la matière pour mettre en lumière les tenants et les aboutissants de ce projet de loi en la personne de Monsieur Philippe Hanin, qui est depuis 1988 conseiller communal à la ville de Marche-en-Famenne mais également avocat.
Après son exposé clair et concis sur le rôle du juge d’instruction que ce projet de loi « voudrait » lui faire porter, les élus ont voté à la quasi unanimité + 2 abstentions (Madame Vinciane Choque (I.C) et Monsieur Michaël HEINEN (I.C))
Avec l’acceptation de cette motion , M. Le Bourgmestre devra transmettre celle-ci à M. Le Président de la Chambre, aux différents chefs de groupes parlementaires, à M. Le Premier Ministre, à M. Le Ministre de l’Intérieur et à M. Le Ministre de la Justice
Quelques avis :
- La Cour constitutionnelle, dans son récent arrêt 148/2017 du 21 décembre
2017 censure certaines dispositions de la loi pot-pourri II, et annule précisément la possibilité
de procéder à une perquisition via une mini instruction en ces termes :
« En raison de la gravité de l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée et dans le droit à l’inviolabilité du domicile, la Cour décide que la perquisition ne peut, en l’état actuel du droit de la procédure pénale, être autorisée que dans le cadre d’une instruction. Permettre la perquisition via la mini-instruction dans le cadre de l’information sans prévoir des garanties supplémentaires pour protéger les droits de la défense viole le droit au respect de la vie privée et le droit à l’inviolabilité du domicile »
- Les juges d’instruction viennent de remettre un avis à la commission de l’Intérieur, qui doit débattre du texte, celui-ci est sans équivoque : « Ce projet de loi détruit l’indépendance du juge d’instruction, principe essentiel à toute société démocratique ». Le texte ne peut donc être voté en l’état. (La Libre.be ANNICK HOVINE Publié le lundi 22 janvier 2018 à 15h49 – Mis à jour le lundi 22 janvier 2018 à 20h41)
- Le président d’Avocats.be à Charles Michel: «Les visites domiciliaires sont inconstitutionnelles»
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